Dernière modification : le 15/01/2018
Le site stcpro.fr est édité par la société Sud Trading Company (STC), Société par Actions Simplifiées au capital de 3 695 875 euros, située au Les Combes Noires – Villetelle BP 204 34 402 LUNEL CEDEX et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Montpellier sous le numéro SIRET : 34149661000013
Article 1 – Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente Sud Trading Company (ci-après, désignées les « CGV Pro ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits et services (ci-après désignés indistinctement par les « Produits ») proposés sur le site web stcpro.fr édité par
la société Sud Trading Company (ci-après désignée « STCPRO ») à une clientèle de professionnels localisée en France Métropolitaine, Corse comprise et agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignée le « Client »). Le
catalogue des Produits proposés par Sud Trading Company au Client est accessible sur le site www.stcpro.fr (ci-après désigné le « Site »).
Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques…). Il est expressément précisé que les CGV Pro
n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un Client professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client.
1.2 Toute commande implique l’acceptation totale et sans réserve de l’intégralité des stipulations des CGV Pro et prévalent sur tout autre document émanant éventuellement du Client. Sauf conditions particulières convenues par avenant signés entre deux parties, les CGV Pro sont seules
applicables à la passation d’une commande. Les CGV Pro complétées par la commande du Client validée par STCPRO et le cas échéant par l’avenant signé entre les deux parties constituent le contrat de vente conclu entre STCPRO et le Client, à l’exclusion de tout écrit échangé
antérieurement par les parties. Toutes dérogations aux CGV Pro impliquent la signature entre les parties d’une convention particulière.
1.3 Les CGV Pro applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client, conformément aux modalités définies à l’article 3 des CGV Pro.
1.4 La version en vigueur des CGV Pro est accessible, de façon permanente, sur le Site et adressée au Client lors de la création de son Compte Utilisateur STCPRO (cf. article 2 des CGV Pro). Les CGV Pro en vigueur au moment de la passation de la commande peuvent également être
consultées par le Client en cliquant sur le lien figurant en pied de page des devis adressés, le cas échéant, par STCPRO.
1.5 STCPRO se réserve la faculté de modifier les CGV Pro, à tout moment, sous réserve, dans la mesure du possible, d’un délai de prévenance. Toute modification des
CGV Pro sera notifiée au Client par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée par ses soins dans le cadre de la procédure de création d’un Compte Utilisateur STCPRO.
Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV Pro ainsi modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle commande, celle-ci étant, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV Pro en vigueur.
Article 2 - Création et utilisation d’un Compte Utilisateur STCPRO :
2.1 Préalablement à la passation d’une commande, le Client est tenu de créer un compte « STCPRO » (ci-après, désigné le « Compte Utilisateur »). Aux fins de création du Compte Utilisateur, le Client devra obligatoirement renseigner un formulaire accessible en ligne et y saisir
l’intégralité des informations demandées.
Dans le cadre du formulaire d’inscription, le Client devra également déclarer et attester sur l’honneur qu’il s’engage à utiliser le Compte Utilisateur pour commander des Produits à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement.
En cas de non-respect de cette attestation, le Client sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir STCPRO de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation.
2.2 Pour activer le Compte Utilisateur, le Client devra valider le formulaire de création du Compte Utilisateur, selon la procédure indiquée sur le Site. La validation du Compte Utilisateur impliquera l’acceptation expresse des CGV Pro de STCPRO par le Client.
Un e-mail de confirmation de la création du Compte Utilisateur sera adressé au Client à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.
2.3 Le Client s’interdit d’usurper l’identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Utilisateurs. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son
mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers. Le Client s’engage à ne pas communiquer son mot de passe et ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Utilisateur ou le laisser compromettre la sécurité de son Compte. Dans l’hypothèse où le Client révèle son mot de
passe à un tiers, STCPRO se réserve la faculté de clôturer son Compte Utilisateur.
Par ailleurs, si le Client perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter STCPRO sans délais via son Compte Utilisateur sur le Site. Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par STCPRO, le Client recevra, sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement
communiquée à STCPRO, son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe temporaire qu’il devra personnaliser par la suite dans les conditions indiquées dans ledit e-mail. Si le Client oublie l’adresse électronique qu’il a utilisé aux fins de création de son Compte utilisateur,
alors il devra contacter STCPRO qui la lui communiquera.
2.4 STCPRO se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du Compte Utilisateur, dans le cas où le Client fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du Compte d’Utilisateur ou sa mise à jour.
Article 3 - Passation d’une commande de Produits :
3.1 Une fois le Compte Utilisateur créé, le Client peut adresser ses bons de commande à STCPRO par tout moyen écrit (fax, e-mail, etc.). Lorsque le Client souhaite passer sa commande par l’intermédiaire du Site, celui-ci doit utiliser le formulaire de commande en ligne. Lorsque le
montant de la commande dépasse un certain seuil, le Client peut solliciter un devis en ligne. Par ailleurs, certaines conditions liées à la commande (poids, volume, etc.) entrainent automatiquement une demande de devis en ligne.
3.2 Pour les commandes passées en ligne, toute commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par STCPRO et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de commande adressée par STCPRO au Client par e-mail.
Pour les commandes ayant fait l’objet d’une demande de devis, la commande du Client ne devient ferme et définitive qu’une fois le devis retourné par le Client (par fax ou e-mail) dûment paraphé, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client et ce, pendant la période de
validité du devis.
3.3 STCPRO se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande :
• qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées notamment) ;
• en cas de manquement du Client à ses obligations ;
• en cas d’erreur manifeste de prix ;
• en cas d’absence d’information suffisante pour permettre à STCPRO d’exécuter ladite commande.
Article 4 - Prix
4.1 Les prix de STCPRO applicables aux ventes sont accessibles sur le Site. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (mais écotaxe comprise), hors frais de livraison.
Les frais de livraison qui sont refacturés au Client par STCPRO sont indiqués sur le Site dans le cadre de la passation d’une commande directement en ligne, sur le devis adressé par STCPRO ou sur la confirmation de commande adressée par STCPRO au Client. Le taux de TVA applicable est
celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture.
4.2 Les commandes sont facturées au prix applicable au jour de l’émission du devis par STCPRO ou de sa confirmation par email de la commande en ligne. Les prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Il appartient donc au Client de consulter sur le Site les prix en vigueur
préalablement à toute passation de commande. En aucun cas, le Client ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre de STCPRO aux fins de bénéficier d’un prix précédemment proposé ou proposé a posteriori par STCPRO sur le Site.
4.3 Lorsque des avantages financiers sont convenus en fonction du chiffre d’affaires réalisé entre STCPRO et le Client, le chiffre d’affaires servant d’assiette correspond aux chiffres d’affaires hors toutes taxes, effectivement encaissés par STCPRO pendant la période de référence.
Article 5 – Livraisons
5.1. Délais et modalités de livraisons
5.1.1. Les délais de livraison sont indiqués par STCPRO, sur le Site.
5.1.2. Sauf accord contraire, écrit et préalable entre les Parties, les opérations de transport et/ou d’expédition sont gérées par STCPRO et réalisées par messagerie standard ou express, dans les horaires de bureau. Les conditions de livraison et le tarif applicable sont accessibles
sur le Site. Lorsque le Client souhaite convenir de modalités particulières de livraison, ce dernier est invité à prendre contact avec STCPRO.
5.2. Transfert des risques
Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au lieu et au moment convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux du Client. Le déchargement des Produits
s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client. Toutes les opérations de déchargement des Produits doivent être effectuées sur des quais couverts et niveau rue.
Lorsque le Client procède à l’enlèvement des Produits directement au sein des locaux de STCPRO, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits par STCPRO dans ses locaux, l’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement
étant aux risques et à la charge exclusive du Client.
Nonobstant la clause de réserve de propriété, et à compter du transfert des risques, le Client devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des Produits pour le compte de STCPRO et à
ses frais.
5.3. Retard et refus de livraison
5.3.1. Aucun retard de livraison n’autorise le Client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits, sans que STCPRO n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client. En
tout état de cause, le retour des Produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable de STCPRO, dans le respect des stipulations de l’article 7.
5.3.2. Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le Client à STCPRO lorsque le manquement allégué par le Client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de STCPRO et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Client.
5.3.3. Dans les autres cas, l’application de pénalités suppose que STCPRO ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par le Client. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client.
Toute compensation avec une somme due par le Client à STCPRO suppose, en outre, que STCPRO ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités.
5.3.4. En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le Client et ne pourra porter que sur les Produits non livrés (pour
lesquels le Client a clairement démontré avoir subi un préjudice) et non sur la totalité de la commande.
5.3.5. Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le Client, sans respect des stipulations de l’article 7, pour des raisons non imputables à STCPRO et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du Client vis-à-vis de
STCPRO.
5.4. Réserves aux transporteurs
5.4.1. En cas d'avaries, retards, manquants, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer
par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.
5.4.2. Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect.
Article 6 - Facturation et conditions de règlement
6.1 Les factures sont payables au comptant, au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits. Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire, mandat administratif ou chèque. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la
disposition effective de STCPRO sur ses comptes bancaires.
6.2 Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.
6.3 Lorsque les parties entretiennent un courant d’affaires suivi, STCPRO peut éventuellement consentir des délais de paiement à soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture ou quarante cinq jours (45) jours fin de mois, en fonction de l’autorisation de crédit
obtenue auprès des sociétés d’assurance ou de renseignement financiers. Le cas échéant, les délais de paiement seront convenus par écrit, signés des deux Parties. En cas de renseignements insuffisants ou insatisfaisants ou en cas de retard de paiement, les factures deviendront, à
nouveau, de plein droit, payables au comptant, au moment de la passation de la commande.
6.4 Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier :
• la diminution du plafond de l’encours du Client éventuellement consenti par STCPRO pouvant conduire à une suspension des commandes en cours ;
• l’exigence d’un paiement comptant, au moment de la passation de la commande avant expédition des Produits ;
• la demande de garanties spécifiques (garantie autonome, cautionnement bancaire,
etc.). A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit,
STCPRO se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de suspendre et/ou résilier les commandes en cours.
6.5 Toute facture impayée, en totalité ou partiellement, à l’échéance prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
• l'application de pénalités de retard calculées par l'application d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur sur les montants restant dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l'échéance portée sur la facture et le règlement
effectif en date de valeur ;
• l’indemnité forfaitaire légale de 40€ pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté pour STCPRO de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs
• l'exigibilité immédiate de toutes sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
STCPRO aura également la faculté de :
• la faculté pour STCPRO de réclamer l’indemnisation du préjudice subi ;
• refuser toute nouvelle commande ou suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues ou jusqu’à la constitution par le client de garantie de paiement au profit de STCPRO.
6.6 Une compensation s’opèrera automatiquement entre les sommes dues par le Client à STCPRO et celles dues par STCPRO au Client et dans les modalités prévues par l’article L 442-6, I, 8° du Code de commerce s’agissant des indemnités pour non - respect des délais de livraison ou
non-conformité des marchandises.
En conséquence, le Client consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Client à STCPRO, que ce soit au titre des contrats de vente conclus entre STCPRO et le Client ou au titre de toute autre relation commerciale que les parties pourraient entretenir par
ailleurs, avec toutes les créances que STCPRO doit au Client et/ou avec toutes autres sommes que STCPRO détient au nom et pour le compte du Client, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate et dans les modalités prévues par l’article L442 6 I 8° du Code de commerce
s’agissant des indemnités pour non-respect des délais de livraison ou non-conformité des marchandises.
En cas de cessation des relations commerciales, les créances et toutes autres sommes réciproquement dues existant entre STCPRO ou ses délégués ou ses délégataires, d’une part, et le Client, d’autre part, deviendront automatiquement exigibles et se compenseront entre elles.
Il en sera de même en cas de défaut ou retard de paiement par l’une des Parties de toutes sommes dues au titre des factures émises.
Article 7 - Produits – Conformité – Garantie
7.1. Caractéristique des Produits
7.1.1. Les visuels des Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à STCPRO.
7.1.2. Les Produits sont proposés par STCPRO dans la limite des stocks disponibles.
La responsabilité de STCPRO ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit.
7.1.3. STCPRO détermine librement l’évolution des gammes et références de Produits proposées sur le Site. Les informations portées sur les catalogues et les prospectus ne sont donnés qu’à titre indicatif par STCPRO.
STCPRO se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client figurant sur le site ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces Produits, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de
STCPRO à cet égard et/ou réclamer le paiement de dommages-intérêts.
7.1.4. Il appartient au Client de lire attentivement le descriptif des Produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le Site et de vérifier que le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander correspond (ent) à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de STCPRO
ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont STCPRO n’aurait pas eu connaissance. L’attention du Client est attirée sur le fait que STCPRO propose des gammes de Produits destinées à un
équipement professionnel et d’autres Produits qui ne présentent pas les caractéristiques d’un équipement professionnel et sont destinés à un usage courant non intensif. Ainsi, le Client ne saurait reprocher à STCPRO une quelconque non-conformité ou invoquer le bénéfice d’une garantie
dès lors que ce dernier aurait acheté un bien de consommation courante pour un usage industriel.
7.1.5. En aucun cas les invendus ne peuvent être repris par STCPRO.
7.1.6. Les Produits proposés par STCPRO sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient au Client qui entend exporter les Produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des Produits avec la législation du pays de destination. La
responsabilité de STCPRO ne saurait être engagée par le Client en cas d’exportation de Produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
7.2. Réception et conformité des Produits
7.2.1. STCPRO s’engage à livrer un Produit conforme à la commande adressée au Client. Le Client est seul responsable de l’adéquation des Produits commandés avec les besoins et attentes spécifiques du Client ainsi qu’à l’usage auquel le Client destine le Produit.
7.2.2. Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du Produit doivent être portées à la connaissance de STCPRO, à peine d’irrecevabilité, par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans
un délai de 3 jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
7.2.3. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non conformités constatées. Le Client devra réserver à STCPRO toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d'y
remédier. STCPRO se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.
7.2.4. Les retours de Produits non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable et écrit de STCPRO. Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client. Les Produits doivent être retournés à STCPRO par le Client, sans avoir subi de
quelconques modifications, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par STCPRO de la non-conformité.
7.2.5. La responsabilité de STCPRO est strictement limitée au remplacement des Produits non-conformes ou au remboursement des Produits non-conformes, à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
7.2.6. En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client conformément aux stipulations du présent article, tout Produit livré sera réputé conforme.
7.2.7. Conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, le Client s’interdit de refuser des Produits et/ou de procéder à des retours de Produits et/ou d’appliquer d’office des pénalités, sans que STCPRO n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client.
Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.
7.3. Service après-vente
7.3.1. Le fabricant ou le fournisseur du Produit vendu par STCPRO au Client peut proposer un service après-vente et/ou des garanties commerciales particulières sur ces Produits. STCPRO se tient à la disposition de son Client pour lui indiquer les modalités de prise en charge des
Produits à ce titre par le fabricant ou le fournisseur du Produit, les conditions pouvant varier d’un fabricant ou fournisseur à l’autre.
7.3.2. STCPRO peut, pour certains Produits, proposer à titre onéreux des garanties contractuelles supplémentaires. Les prix, modalités d’octroi et de mise en jeu de telles garanties sont détaillés sur le Site.
7.4. Garantie légale des vices cachés et responsabilité du fait des Produits défectueux
7.4.1. En cas de survenance ultérieure d’un vice, caché au moment de la vente, rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client est tenu de notifier à STCPRO la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette
notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
7.4.2. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. Le Client devra réserver à STCPRO toute facilité pour identifier le(s) Produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation
éventuelle du vice allégué. STCPRO se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.
7.4.3. Lorsque le vice rendant le Produit impropre à sa destination a été établi par le Client et reconnu par STCPRO, STCPRO s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le CLIENT soit au remplacement du Produit, à
l’exclusion de tout dommages-intérêts.
7.5. Rappel des Produits
7.5.1. STCPRO peut être amenée, notamment sur demande d’un de ses fournisseurs ou des administrations compétentes, à procéder au retrait ou au rappel de Produits.
Toute procédure de retrait-rappel de Produits interviendra en étroite collaboration entre le Client et STCPRO, dans un souci d’efficacité, de réactivité et de proportionnalité.
Dans cette optique, le Client s’engage à procéder à toutes les démarches nécessaires auprès de ses propres clients.
7.5.2. Toute communication du Client sur la qualité des Produits vendus par STCPRO ne peut intervenir qu’après accord exprès de STCPRO.
7.6. Conditions de responsabilité de STCPRO
7.6.1. Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par celui-ci. Le Client sera seul responsable des conséquences
liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité de STCPRO, à quelque titre que ce soit, ne saurait nullement être engagée par le Client en cas de non-respect de la
présente stipulation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
7.6.2. La responsabilité de STCPRO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables à STCPRO.
7.6.3. La responsabilité de STCPRO ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à STCPRO, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de STCPRO sera en toute hypothèse
strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par STCPRO au titre de la commande passée par le Client.
Article 8 – Réserve de propriété :
8.1 STCPRO se réserve la propriété des produits livrées jusqu’au complet paiement du prix ainsi que des pénalités de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et tout autre somme accessoire y afférentes.
8.2 Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits livrés. De convention expresse, les Produits en stock chez le Client sont réputés afférents aux factures non réglées.
8.3 Le Client, autorisé à revendre les produits livrés dans l'exécution normale de son commerce, s’engage, le cas échéant, à céder de plein droit à STCPRO la créance détenue à l’encontre de ses sous-acquéreurs, à concurrence des sommes restant dues. Le Client est également tenu
d'informer immédiatement STCPRO de la saisie, au profit d'un tiers, des Produits livrés sous réserve de propriété. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
8.4 En cas de non-paiement d'une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, STCPRO se réserve le droit de poursuivre l’exécution forcée de la
vente ou la résolution de la vente. Dans ce dernier cas, le Produit devra être mis à la disposition immédiate de STCPRO, à moins que celle-ci n'exige le retour des Produits aux risques et frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen (lettre recommandée,
télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc…), aux frais, risques et périls du Client. Toutes sommes déjà versées par le Client (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de la faculté de STCPRO de réclamer des
dommages-intérêts complémentaires justifiés.
8.5 Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de pertes et de détérioration des Produits vendus tels qu'ils résultent de l'article 5.2. ci-dessus.
Article 9 - Droits de propriété intellectuelle :
9.1 Le Client reconnaît que STCPRO est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant l’ensemble de ses Produits vendus et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de
propriété intellectuelle de STCPRO dont il déclare avoir parfaite connaissance.
De manière générale, le Client s’engage à :
- ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de STCPRO et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits de STCPRO. Ainsi, notamment, le Client s’engage à éviter, par exemple, dans le cadre d’une publicité comparative mettant
en scène le Client et l’un ou l’autre de ses concurrents, toute comparaison ayant pour effet de dégrader l’image qualitative construite par STCPRO autour de ses marques et signes distinctifs ;
- utiliser systématiquement les chartes graphiques à jour relatives aux Produits de STCPRO disponibles sur simple demande.
- n’engendrer aucun risque de confusion, dans l’esprit des tiers, de quelque manière que ce soit, les Produits estampillés d’une des marques de distributeurs appartenant à STCPRO et tout autre produit de STCPRO ;
- ne pas reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, tous droits de propriété intellectuelle dont STCPRO est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou
partielle de ces droits.
Le Client qui aurait connaissance d’un risque de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par STCPRO devra en informer immédiatement STCPRO par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans l’hypothèse de la violation par le Client des obligations telles que définies au présent article, STCPRO se réserve la faculté d’interrompre immédiatement toute commande en cours et de résilier sans délai le contrat conclu avec le Client, sans préjudice de toute action judiciaire
et de demande de dommages et intérêts.
9.2 Lorsque le Client destine les Produits acquis auprès de STCPRO à la revente, il s’engage à revendre les Produits sous leur présentation et leur emballage d’origine, sans y apporter une quelconque altération.
9.3 Le Client reconnaît que tous les éléments de quelque nature qu’ils soient composant le Site tels que notamment la structure du Site et sa charte graphique, sont la propriété de STCPRO et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
STCPRO consent au Client un simple droit d’usage non exclusif du Site conformément à la destination de ce dernier. Toute autre utilisation du Site est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse de
STCPRO.
Article 10 - Force majeure et cas fortuit
10.1 STCPRO sera libérée de ses obligations pour tout événement constitutif d’une force majeure ou d’un cas fortuit qui empêcherait ou retarderait la livraison des Produits.
10.2 Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, chaque partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à
l’autre partie, à la condition de notifier cette résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 – Confidentialité
Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution des commandes et s’engagent à les conserver confidentielles.
Constitue une « Information Confidentielle » toute information transmise par tous moyens, dans le cadre de l’exécution des commandes.
En conséquence, il est entendu entre les parties que toutes les Informations confidentielles communiquées par l’une des parties à l’autre partie seront gardées par la partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations
Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins partenariat entre les parties. Chaque partie se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel, sous-traitants, ou de
toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution des commandes.
A tout moment au cours du partenariat, les Informations Confidentielles devront, selon les directives de la partie qui les a transmises, soit lui être restituées dans les trois (3) jours ouvrés de sa demande, soit être détruites.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :
- accessibles au public à la date de sa communication par la partie émettrice à la partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la partie réceptrice ;
- déjà connues de la partie réceptrice au moment de sa communication par la partie émettrice ;
- transmises à la partie réceptrice avec dispense expresse de la partie émettrice d’obligation de confidentialité.
Article 12 - Utilisation du Site internet
www.STCPRO.fr
Le Site pourra être modifié ou mis à jour et l’accès au Site interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable. A ce titre, il est notamment précisé que toute opération de maintenance effectuée sur le Site pourra perturber l’accès et/ou le fonctionnement du Site.
En tout état de cause, le Client reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. STCPRO ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement du Site.
STCPRO n’est en tout état de cause pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site ce que le Client reconnaît. En aucun cas, la responsabilité de
STCPRO ne pourra être engagée par le Client à ce titre. STCPRO ne pourra en outre nullement être tenue responsable de l’impact de ces perturbations d’accès et/ou de fonctionnalités du Site sur l’activité du Client.
Article 13 - Traitement des données
13.1. Traitement des données d’affaires des CLIENTS par STCPRO :
Le Client est informé que la collecte et le traitement de données d’affaires le concernant sont nécessaires pour la création d’un compte « STCPRO Pro » ainsi que pour le traitement et le suivi de ses commandes, le service après-vente des Produits commandés, la gestion marketing et de
la relation client de son Compte Utilisateur. Les données d'affaires peuvent inclure des informations permettant d’identifier des préposés du CLIENT (ex : adresse mail). Le CLIENT s’engage à communiquer à STCPRO de telles données à caractère personnel dans la limite de ce qui est
nécessaire à la bonne réalisation de la relation des Parties.
Les données qui concernent le Client pourront être transmises à des prestataires ou fournisseurs de STCPRO aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires ou fournisseurs se
trouvent hors de l’Union Européenne.
STCPRO est responsable et destinataire du traitement des données d’affaires du CLIENT.
13.2. Traitement des données personnelles par le CLIENT
Le Client est seul responsable des obligations pouvant lui incomber au titre du traitement de données à caractère personnel qu’il opère dans le cadre de la revente des Produits achetés auprès de STCPRO. La responsabilité de STCPRO ne saurait nullement être recherchée et engagée à ce
titre.
Article 14 - Stipulations diverses
14.1. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une quelconque des stipulations des CGV Pro, ne saurait être interprété comme emportant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
14.2. Le Client est tenu de diversifier ses sources d’approvisionnement. Le Client s’engage à informer, par écrit, STCPRO, du fait que le volume d’achat réalisé avec cette dernière représente ou est supérieur à 15% de son volume d’achat global.
Aucune obligation d’approvisionnement exclusif ou de quota d’achat n’étant imposé par STCPRO au Client, la responsabilité de STCPRO ne pourra nullement être engagée par le Client lorsque ce dernier sera en situation de dépendance économique en raison de choix stratégique et/ou d’une
politique commerciale qu’il aura librement mis en œuvre.
14.3. Le Client s’engage à informer STCPRO de son appartenance éventuelle à un groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers dès lors que cette modification est susceptible de créer ou d’aggraver un risque de
dépendance économique.
14.4. Les Parties s’interdisent expressément de divulguer, directement ou indirectement, toute information concernant l’autre partie relative notamment aux conditions particulières de vente qui pourraient être consenties, à des tiers, sauf pour respecter des obligations légales. Le cas
échéant, la partie concernée par la demande de divulgation en informera l’autre partie.
14.5. Sauf en cas de cession forcée intervenant dans le cadre d’une procédure collective dont elle ferait l’objet, chaque partie ne pourra pas céder tout ou partie des obligations qui lui incombent sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
14.6. Les Parties reconnaissent que le partenariat ne constitue ni une association, ni une franchise par l'une des parties à l'autre.
Une partie ne pourra en aucun cas être considérée directement ou indirectement comme employé, représentant, ou agent de l'autre partie.
14.7. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV PRO étaient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
garderaient toute leur force et leur portée.
Article 15 - Loi applicable et attribution de compétence
15.1. Le contrat existant entre les parties est régi par le droit français.
15.2. En cas de différend, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.
15.3. Les parties conviennent que par dérogation aux dispositions légales applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur.
15.4. Les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier, seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence.